Législation

Legislation européenne

  • Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public telle que modifiée par la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Législation wallonne

  • Décret du 12 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (« Open Data »).
    (documents parlementaires)
  • Décret du 12 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes (« Open Data ») pour les matières visées par l’article 138 de la Constitution.
    (documents parlementaires)
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs, tel que modifié par l’AGW du 27 janvier 2011. 
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 portant désignation des membres de la Commission d’accès aux documents administratifs.
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2012 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Commission d’accès aux documents administratifs.
  • Arrêté ministériel du 23 août 2013 relatif au secrétariat de la Commission d’accès aux documents administratifs.
CADA - Section Publicité de l'Administration
CRAIE - Accès aux informations environnementales
Commission d'accès aux documents administratifs