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Information juridique – Conditions d’utilisation du site

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Finalité du site

Ce site a pour objet de fournir, en un espace unique, des informations sur les Commissions d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Wallonie (Région wallonne) et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française).  Pour ce qui concerne la CADA wallonne, il est géré par une équipe constituée au sein de la Direction du Support juridique (DSJ) du Service public de Wallonie.  Toute question ou suggestion à son sujet peut être adressée à l’adresse support.cada(at)spw.wallonie.be.

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Qualité de l’information – Limitation de responsabilité

La Wallonie apporte le plus grand soin à la gestion du contenu du site propre à la CADA wallonne dont l'objectif est de permettre à l'utilisateur d'accéder, dans un souci de transparence, à des informations relatives à la CADA et à ses activités.

Elle ne garantit toutefois pas l’exactitude, ni l’exhaustivité des informations qui y sont présentées. L’utilisateur doit également être conscient que ces informations peuvent être modifiées sans avis préalable. Il en résulte que la Wallonie décline toute responsabilité quant au contenu du site ou à l’utilisation qui pourrait en être faite.

Par ailleurs, les documents disponibles sur le site ne peuvent être considérés comme une reproduction authentique des textes officiels (avis, décisions, rapports,…). En cas de divergence entre la version électronique d'un document et le document officiel, seul fait foi le document officiel tel qu’il a été transmis à son destinataire. S'agissant d'informations et documents qui font l'objet d'une publication officielle, seuls font foi les textes publiés au Moniteur belge.

Les liens hypertextes présents sur le site et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de la Wallonie quant au contenu de ces derniers. La création de liens vers d’autres sites ne signifie pas que la Wallonie cautionne ces sites ou leur contenu.  En outre, la Wallonie ne peut pas être tenue pour responsable des erreurs dans les adresses de site ou dans les noms de domaine visés.

Malgré les efforts consentis pour éviter autant que possible toute interruption due à des problèmes techniques, la Wallonie décline toute responsabilité du fait d’interruptions de services ou d’autres problèmes techniques.

Droits de propriété intellectuelle

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Par contre, toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toutes formes d'utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs du site, tels que la ligne graphique, les images ou les applications informatiques, sont strictement interdites sans autorisation préalable. Toute demande en ce sens doit être adressée à support.cada(at)spw.wallonie.be.

Création d'hyperliens vers le site

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Traitement de données à caractère personnel

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Concrètement, cela signifie notamment que:

  • les données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte ;
  • les meilleures mesures de sécurité seront prises afin d'éviter que des tiers n'abusent des données à caractère personnel qui auraient été communiquées.


L’utilisateur aura par ailleurs le droit de consulter ses données personnelles, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant.

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Commission d'accès aux documents administratifs