Décisions 2021 (100 à 215)

Compétence

Base juridique

Mots-clés

2021-D100

11-01-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Dossier circulation - Document en possession de l'autorité (non) - Obligation d'indiquer l'autorité détentrice du document - Perte d'objet - Communication d'office - Demande d'explication - Explication à fournir (oui)

2021-D101

11-01-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Dossier éolien - Informations environnementales - Irrecevabilité ratione materiae

2021-D102

11-01-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Dossier travaux - Communication en cours de procédure - Perte d'objet 

2021-D103

11-01-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, art. 31bis

CPAS - Ordre du jour du Conseil de l'action sociale - Documents futurs - Obligation de collaboration - Communication d'office 

2021-D104

11-01-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Délibération du collège communal - Rapport du service Cadre de vie - Informations environnementales - Irrecevabilité ratione materiae

2021-D105

11-01-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

SPW - AWAP - Dossier relatif à une inscription d'une maison à l'inventaire du patrimoine culturel immobilier - Communication en cours de procédure - Perte d'objet 

2021-D106

11-01-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L1561-1 et suivants

Intercommunale - IPFH - Documents marché public - Documents inexistants - Recours sans objet 

2021-D107

11-01-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Modification budgétaire du CPAS - Obligation de collaboration - Communication d'office

2021-D108

11-01-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L1561-1 et suivants

Intercommunale - IDEA - Courrier - Secret des lettres (non) - Document à caractère personnel (oui) - Bien-être au travail (confidentialité) - Avis ou opinion communiqué librement et à titre confidentiel (non) - Document inachevé ou incomplet (non) - Secret médical (non) - Communication 

2021-D109

11-01-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Procès-verbaux du Conseil et du Collège communal - Document en possession du demandeur - Recours sans objet - Copie certifiée conforme - Rejet du recours - Demande d'explication - Explication à fournir (oui) - Rejet du recours - Communication partielle

2021-D110

11-01-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

Région wallonne - Ministre en charge des Pouvoirs locaux - Mandats - Publication en cours de procédure au Moniteur belge - Perte d'objet - Vie privée (non) - Communication

2021-D111

11-01-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Marché public - Obligation de collaboration - Communication d'office

2021-D112

01-02-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

Région wallonne - Ministre en charge des Pouvoirs locaux - Conventions de rémunération du personnel- Intercommunales - Document inexistant - Recours sans objet

2021-D113

01-02-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Délibération du Collège communal - Communication en cours de procédure - Perte d'objet - Demande abusive - Rectification d'un document administratif - Demande irrecevable 

2021-D114

01-02-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, art. 31bis

CPAS - Budget du CPAS - Modifications budgétaires - Obligation de collaboration - Communication d'office 

2021-D115

01-02-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

AVIQ - Région wallonne - Ministre en charge de la Santé - Jonction de recours - Demande d'inspection - Maison de repos - Document inexistant - Recours sans objet

2021-D116

01-02-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Dénonciation d'un particulier - Avis ou opinion communiqué librement à titre confidentiel (non) - Communication

2021-D117

01-03-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Procès-verbaux du Collège communal - Mesure COVID19 - Demande manifestement abusive (non) - Communication

2021-D118

01-03-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Audit d'une ASBL communal - Document à caractère personnel - Recherche ou poursuite de faits punissables (oui) - Secret de l'information pénale - Document incomplet ou inachevé (non) - Avis ou opinion communiqué librement à titre confidentiel - Vie privée - Communication (non)

2021-D119

01-03-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Mitoyenneté - Procès-verbaux du Collège communal - Documents inexistants - Recours sans objet - Demande manifestement abusive (oui) - Demande manifestement trop vague - Communication partielle

2021-D120

01-03-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Travaux effectués sur la voirie - Documents inexistants - Recours sans objet

2021-D121

01-03-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

OIP- AWEX - Étude de la SEGEFA - Communication en cours de procédure - Perte d'objet 

2021-D122

01-03-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

SPW IAS - Région wallonne - Dossier administratif - Obligation de collaboration - Communication d'office

2021-D123

01-03-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, art. 31bis

CPAS - Procès-verbaux - Obligation de collaboration - Communication d'office

2021-D124

01-03-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Licenciement - Procédure judiciaire - Demande formulée uniquement dans des conclusions d'avocats - Irrecevabilité

2021-D125

01-03-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Pièces annexes à l'ordre du jour - Document inachevé ou incomplet (oui) Demande manifestement abusive (oui) ) Communication (non)

2021-D126

01-03-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, art. 31bis

CPAS - Délibérations du Conseil de l'action sociale - Paiement de la programmation sociale - Communication en cours de procédure - Perte d'objet

2021-D127

12-04-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Dossier de demande de permis d'urbanisme - Informations environnementales - Irrecevabilité ratione materiae

2021-D128

01-03-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Cadastre des mandats - Communication en cours de procédure - Perte d'objet

2021-D129

12-04-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Fonction publique - Volume horaire et modalité d'engagement - Vie privée - Communication (non) 

2021-D130

12-04-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Dossier "essai de circulation" - Décision du collège - Ordonnance de police - Date certaine du recours - Irrecevabilité ratione temporis

2021-D131 et D 132

12-04-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Jonction de recours - Mobilité - Essai de circulation - Document inachevé ou incomplet (non) - Vie privée - Communication partielle

2021-D133

12-04-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

Organisme visé par le décret du 12 février 2004 - Autorité administrative (oui) - Critère d'évaluation - Absence de refus - Recours sans objet

2021-D134

12-04-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Enseignement - Nomination - Vie privée - Demande abusive - Communication (non)

2021-D135

03-05-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

Région wallonne - Ministre en charge de la Santé - COVID 19 - Contrats d'achats de vaccins - Document en possession de l'autorité (non) - Recours sans objet - Avis ou opinion communiqué librement et à titre confidentiel (non) - Composition Commission d'avis - Vie privée (non) - Communication

2021-D136

03-05-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Centre culturel - Document en possession de l'autorité (non) - Obligation d'indiquer l'autorité détentrice du document - Rejet du recours

2021-D137-D138-D142-D143-D149-D150-D157

03-05-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Jonction de recours - Contentieux - Demande abusive (oui) - Communication (non) - Rectification d'un document administratif (non) - Perte d'objet - Rejet des recours

2021-D139

03-05-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

Région wallonne - SPW ARNE - Rapport de contrôle d'exploitation - Communication en cours de procédure - Perte d'objet

2021-D140

03-05-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Province - Actes de présentation de candidats pour conseiller de la zone de Police - Documents inexistants - Recours sans objet - Communication en cours de procédure - Perte d'objet

2021-D141

03-05-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Profil financier - Obligation de collaboration - Communication d'office

2021-D144

03-05-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L1561-1 et suivants

Intercommunale - Procès-verbaux - Rapport de rémunération - Communication en cours de procédure - Perte d'objet

2021-D145

03-05-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Rapport du commissaire-voyer - Communication en cours de procédure - Perte d'objet

2021-D146

03-05-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Registre des demandes d'accès aux documents administratifs - Document inexistant - Rejet du recours

2021-D147

03-05-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Plan comptable de l'eau - Demande abusive (non) - Documents inexistants - Recours sans objet - Envoi électronique sous une forme spécifique - Communication

2021-D148

07-06-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Subsides communaux - Communication

2021-D151

03-05-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Inventaire immeubles abandonnés - Document inachevé ou incomplet (non) - Communication

2021-D152

07-06-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Acquisition d'un immeuble - Correspondance avec le notaire - Document à caractère personnel (non) - Communication

2021-D153

07-06-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Rapport essais sol - Informations environnementales - Irrecevabilité ratione temporis

2021-D154

07-06-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

Région wallonne - Procès-verbaux - Rapport de rémunération - Communication en cours de procédure par une autre entité - Perte d'objet

2021-D155

07-06-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Procès-verbal - Plan d'aménagement d'une piste cyclable - Communication en cours de procédure - Perte d'objet

2021-D156

07-06-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, art. 31bis

CPAS - Tutelle générale d'annulation - Arrêtés d'annulation du Gouverneur de province - Vie privée - Demande abusive (non) - Communication

2021-D158

07-06-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Registre des demandes d'accès aux documents administratifs - Vie privée - Communication partielle

2021-D159

07-06-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Registre des demandes d'accès aux documents administratifs - Vie privée - Communication partielle

2021-D160

07-06-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Registre des demandes d'accès aux documents administratifs - Vie privée - Recours sans objet

2021-D161

23-06-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Autorisation d'abattage - Documents à caractère personnel (non) - Vie privée (oui) - Communication partielle

2021-D162

23-06-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Autorisation d'abattage - Vie privée (oui) - Communication partielle

2021-D163

23-06-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Autorisation d'abattage - Vie privée (oui) - Communication partielle

2021-D164

23-06-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Autorisation d'abattage - Vie privée (oui) - Communication partielle

2021-D165

23-06-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Autorisation d'abattage - Documents à caractère personnel (non) - Vie privée (oui) - Communication partielle

2021-D166

23-06-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Autorisation d'abattage - Vie privée (oui) - Communication partielle

2021-D169

23-06-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L1561-1 et suivants

Intercommunale - CHR de Huy - Instruction disciplinaire - Rapport d'instruction - Irrecevabilité

2021-D170

23-06-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

Région wallonne - Conclusions d'analyse - Statistiques d'accidents - Documents inexistants - Recours sans objet - Demande d'explication - Explication à fournir (non)

2021-D171

23-08-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - École communale - Courrier de parents d'élèves au Pouvoir Organisateur - Document à caractère personnel - Avis ou opinion communiqué librement et à titre confidentiel - Vie privée - Communication partielle

2021-D173

23-08-2021

/

Zone de police pluricommunale - Procès-verbaux de conseils de police - Comptes-rendus de réunions - Échange de courrier - Incompétence de la CADA

2021-D174

23-08-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Enregistrement vidéo d'une séance du conseil communal - Document inexistant - Recours sans objet

2021-D175

23-08-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Courrier envoyé à la CADA dans le cadre d'une précédente procédure - Confidentialité des échanges - Obligation de collaboration - Rejet du recours

2021-D177

23-08-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Autorisation d'abattage - Bien-être animal - Documents inexistants - Recours sans objet

2021-D178

23-08-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Autorisation d'abattage - Bien-être animal - Vie privée - Communication partielle

2021-D179

23-08-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Autorisation d'abattage - Bien-être animal - Documents inexistants - Recours sans objet

2021-D180

23-08-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Autorisation d'abattage - Bien-être animal - Vie privée - Communication partielle

2021-D181

23-08-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Autorisation d'abattage - Bien-être animal - Documents disparus - Recours sans objet

2021-D182

23-08-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Autorisation d'abattage - Bien-être animal - Documents inexistants - Recours sans objet

2021-D183

23-08-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Autorisation d'abattage - Bien-être animal - Vie privée - Communication partielle

2021-D184

06-09-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune -Documents préparatoires au conseil communal - Communication en cours de procédure - Perte d'objet

2021-D186

06-09-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Province - Dossier concernant une décision du gouverneur - Tutelle - Publication - Communication d'office

2021-D187

06-09-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune -Projet de délibération du conseil communal - Document inachevé ou incomplet - Pièces annexes à l'ordre du jour - Note de synthèse - Demande abusive - Communication (non)

2021-D188

06-09-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, art. 31bis

Commune - CPAS - Calcul de l'index des jetons de présence - Document inexistant - Recours sans objet

2021-D189

06-09-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

AVIQ - Rapport d'enquête - Maison de repos - Document à caractère personnel - Vie privée - Secret médical - Avis ou opinion communiqué librement et à titre confidentiel - Recherche ou poursuite de faits punissables - Communication (non)

2021-D190

06-09-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Décision administrative suite à une demande de permis d'urbanisme de régularisation - Information environnementale - Irrecevabilité ratione materiae - Document inexistant - Recours sans objet

2021-D191

06-09-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, art. 31bis

CPAS - Date d'épreuve et composition du jury - Document inexistant - Recours sans objet

2021-D192

06-09-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune -Tableau des interventions - Signalisation routière - Obligation de collaboration - Communication en cours de procédure - Perte d'objet

2021-D194

06-09-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Zone de police pluricommunale - Incompétence de la CADA - Commune -Factures d'avocat - Secret professionnel - Force majeure - Absence de collaboration - Communication (non)

2021-D195

11-10-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

SPW IAS - Projet de courrier et décision - Document inachevé ou incomplet - Communication (non)

2021-D196

06-09-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Compte et modification budgétaire du CPAS - Communication d'office

2021-D197

11-10-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Compte et modification budgétaire du CPAS - Communication d'office

2021-D198

11-10-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Jonction de recours - Vente de bois - Document en possession de l'autorité (non) - Rejet du recours - Obligation de collaboration - Communication d'office

2021-D199

11-10-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Note de synthèse explicative - Document inachevé ou incomplet - Vie privée - Communication partielle - Demande d'explication (non)

2021-D200

11-10-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L1561-1 et suivants

Intercommunale - Procès-verbal - Marché public - Communication en cours de procédure - Perte d'objet

2021-D201 et 202

11-10-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Jonction de recours - Décision du Collège communal - Communication en cours de procédure - Perte d'objet

2021-D203

11-10-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Procès-verbal - Autorisation de consultation en cours de procédure - Perte d'objet

2021-D204

11-10-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Preuve de transmission d'organigrammes - Documents inexistants - Recours sans objet

2021-D205

11-10-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Province - Marché public - Exécution - Documents à caractère personnel - Avis ou opinion communiqué librement et à titre confidentiel - Secrets d'affaires - Secret professionnel - Communication partielle

2021-D206

11-10-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Ordre du jour de conseil communal - Documents publiés - Rejet du recours - Huis-clos - Communication

2021-D207

11-10-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Délibérations du conseil communal - Huis-clos - Vie privée - Document à caractère personnel - Communication

2021-D208

 11-10-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Délibérations du conseil communal - Huis-clos - Vie privée - Document à caractère personnel - Secret des affaires - Communication partielle

2021-D209

 09-11-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Délibérations du conseil communal - Obligation de secret imposé par la loi - Secret des affaires - Vie privée - Communication partielle

2021-D210

11-10-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Gouverneur - Inondations - Courriels de transmission d'arrêtés de police - Recherche ou poursuite de faits punissables - Communication (non)

2021-D211

 09-11-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

SPW TLPE - Permis d'urbanisme - Permis d'environnement - Permis unique - Notice d'évaluation des incidences environnementales - Étude d'incidences sur l'environnement - Informations environnementales - Incompétence ratione materiae

2021-D212

 09-11-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune- Enregistrement vidéo d'une séance du conseil communal - Vie privée - Droit à l'image - Communication

2021-D213

 09-11-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune- Procès-verbaux du conseil communal - Absence de collaboration - Communication d'office

2021-D214

 09-11-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, art. 31bis

CPAS - Ordre du jour du CPAS - Absence de collaboration - Communication d'office

2021-D215

 06-12-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

Région wallonne - Ministre en charge des Pouvoirs locaux - Documents de travail - Obligation de collaboration - Avis ou opinion communiqué librement et à titre confidentiel - Document inachevé ou incomplet et source de méprise - Recours sans objet - Rejet du recours - Communication d'office

2021-D216

 06-12-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

Organisme visé par le décret du 12 février 2004 - Bail - Rapports d'analyse des offres - Demande d'accès réitérée - Secret des affaires - Intérêt financier ou économique de la Région - Secret des délibérations du Gouvernement - Avis communiqué librement et à titre confidentiel à l'autorité - Communication partielle

2021-D217

 06-12-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

AViQ - Fiabilité des vaccins COVID-19 - Document en possession de l'autorité - Recours irrecevable

2021-D218

 06-12-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune - Demande d'explication - Référence doctrinale - Droit d'auteurs -Explication à fournir

2021-D219

 06-12-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

Région wallonne - Ministre en charge de la Fonction publique - Documents de travail - Document inexistant - Recours irrecevable

2021-D45/2

 06-12-2021

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

Région wallonne - Ministre-Président - Armes - Licences d'exportation - Relations internationales de la Région - Obligation de collaboration - Communication d'office moyennant le respect des exceptions légales - Communication (non)

CADA - Section Réutilisation des documents administratifs
CRAIE - Accès aux informations environnementales
Commission d'accès aux documents administratifs