Avis 2017 (117 à 167)

Compétence

Base juridique

Mots-clés

2017-117

06-02-2017

Loi du 11 avril 1994, art. 6 § 1er ;

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§1er et 2.

SPW - Bien-être animal - Accès aux statistiques des animaux de laboratoire - Secret des affaires – Communication

2017-118

06-02-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

Commune – Plan intérieur d’une habitation – Vie privée – Conflit d’intérêts – Compétence de la Commission – Informations environnementales (non) – Communication

2017-119

06-02-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

Commune – Concession de service public - Parkings – Absence de réponse de la partie adverse – Communication

2017-120

06-03-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

Commune – Ordre du jour du Conseil communal - Note de synthèse explicative -Document inachevé ou incomplet (non) – Avis ou opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l’autorité – Document à caractère personnel - Huis clos – Communication partielle

2017-121

06-03-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1er et 2.

SPW – Contrat d’assurance -Conditions générales – Demande sans objet

2017-122

06-03-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §3.

SPW – Pouvoirs locaux – Consultation – Vente d’un bien immeuble –Consultation d’un document administratif - Explication au sujet d’un document administratif - Communication sous forme de copie – Demande abusive – Modalités de la demande – Délai de réponse de l’autorité administrative régionale – Modalités de la consultation et de la communication– Secret des délibérations du gouvernement – Confidentialité des documents communiqués (non)

2017-123

27-03-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2 ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

Commune – Litige en cours – Réponse à un courrier notarial interrogeant sur des prescriptions urbanistiques – Document inexistant – Courrier de la commune – Communication (sauf exceptions)

2017-124

18-04-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 3 ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

SPW – Pouvoirs locaux – Consultation - Compétence CADA - Vie privée – Publicité des délibérations du Conseil communal

2017-125

27-03-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §3.

FOREM – Consultation – Compétence CADA accès (oui) – Compétence CADA réutilisation (non) – Offres d’emploi – Document administratif – Communication

2017-126

27-03-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, les articles 4, § 1er et 8, §§ 1er et 2.

SPW – DGO3 – Fonction publique – Fonctions qualifiées – Motivation individuelle – Référentiel de fonctions – Documents à caractère personnel – Documents inexistants – Demande sans objet

2017-127

18-04-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

Commune – Voirie – Information environnementale – Demande formulée de façon manifestement trop vague – Incompétence de la CADA

2017-128

18-04-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

Commune – Concession de service public - Parkings – Communication

2017-129

18-04-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2 ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

Commune - Taxe immeuble inoccupé - Documents mis en partie à disposition en cours de procédure - Communication

2017-130

18-04-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

Province – Comptabilité publique - Frais et honoraires d’avocats – Confidentialité – Secret professionnel – Document nouveau - Communication

2017-131

18-04-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2.

SPW – Bien-être animal – Document nouveau – Base de données gérée par un concessionnaire - Communication

2017-132

02-05-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2.

Organisme d’intérêt public (AWEX) – Documents en lien avec une mission – Evaluation professionnelle – Procès-verbaux de réunions – Demande abusive – Documents à caractère personnel – Vie privée – Communication (partielle ou totale)

2017-133

02-05-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2 ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

Commune – Police administrative – Communication en cours de procédure – Perte d’objet

2017-134

22-05-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er.

RW – Délibération du Gouvernement – Comité de concertation – Communication

2017-135

22-05-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

Commune – Forêt domaniale – Demande introduite par courriel – Demande de reconsidération introduite par le biais d’un site internet – Site Transparencia.be – Recevabilité – Perte d’objet

2017-136

22-05-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2 ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

Commune – Demande introduite par courriel – Demande de reconsidération introduite par le biais d’un site internet – Site Transparencia.be - Irrecevabilité

2017-137

22-05-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L1561-8

Intercommunale –- Demande introduite par courriel – Demande de reconsidération introduite par le biais d’un site internet – Site Transparencia.be - Demande de renseignements - Irrecevabilité

2017-138

12-06-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2 ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

Commune  – Demande de permis d’urbanisme - Informations environnementales – Incompétence de la CADA

2017-139

12-06-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

Zone de police pluricommunale – Incompétence de la CADA – Effet obligatoire de l’article 32 de la Constitution

2017-140

12-06-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

Province – Fonction publique – Procédure de sélection – Vie privée - Communication

2017-141

12-06-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2 ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

Commune - Marchés publics - Procédure négociée - Cahier spécial des charges - Communication

2017-142

08-08-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2 ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

Commune – Contrats et avenants relatifs à des crédits d’investissement – Document inexistant - Communication

2017-143

30-06-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 4.

Avis d’initiative – Gouvernement wallon – Projet de modification du décret wallon du 30 mars 1995 – Articulation entre la compétence sur recours et la compétence d’avis

2017-144

08-08-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2.

Région wallonne - Organisme d’intérêt public - AVIQ – Fonction publique – Document administratif – Dossier personnel – Communication en cours de procédure – Perte d’objet

2017-145

08-08-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2 ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

Commune – Marchés publics – Décision inexistante - Demande sans objet

2017-146

08-08-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2.

Région wallonne – Gouvernement wallon - Ministre ayant la santé dans ses attributions - Réorganisation de l’offre de soins dans la province du Luxembourg – Obligation de collaboration avec la CADA – Absence de justification concrète - Communication

2017-147

18-09-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 3 ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5, § 2.

Commune - Consultation - Commentaire d’une décision de la CRAIE – Saisine de la Commission - Irrecevabilité

2017-148

18-09-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2 ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune – Communication tardive de documents de travail au conseil communal – Saisine de la Commission - Demande d’avis irrecevable

2017-149

18-09-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2 ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune – Expropriation– Demande de communication et d’explication  - Communication

2017-150

09-10-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2.

SPW – Bien-être animal – Autorité régionale compétente – Demande recevable – Formulaires d’informations sur des infractions – Documents à caractère personnel – Vie privée – Recherche et poursuite de faits punissables – Demande manifestement abusive (non) - Communication

2017-151 et 152

09-10-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2 ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune – Documents inexistants – Demande sans objet – Document administratif - Contrats de l’administration -  Autorité régionale compétente-Communication

2017-153

23-10-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2 ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

Commune – Comptes et budget - Documents communiqués en cours de procédure - Perte d’objet

2017-154

23-10-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

Gouverneur – Comptes et budget - Zone de police pluricommunale – Communication

2017-155

23-10-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2

SPW - Pouvoirs locaux – Commune - CPAS - Décisions de tutelle - Demande manifestement trop vague (non) - Demande manifestement abusive - Communication

2017-156

06-11-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

Commune – Procès-verbaux du conseil communal – Disponibilité sur internet – Demande sans objet – Interpellations au conseil communal (art. L1122-10 et L1122-14 CDLD) – Communication

2017-157

06-11-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1er et 2.

RW – Gouvernement – Fonction publique – Réaffectation – Intérêt personnel – Communication

2017-158

06-11-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 3.

Commune – Consultation – Demande anonyme – Consignation dans un registre – Demande manifestement abusive ou répétée  – Voies de recours

2017-159

27-11-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

Commune – Demande anonyme – Procès-verbal de séance du conseil communal- Communication par voie électronique- Prévalence des exceptions prévues par la législation relative à la publicité de l’administration- Extension de la demande en cours de procédure (irrecevabilité) - Communication

2017-160

27-11-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

Commune – Demande pour tous les administrés (action populaire) – Demande illimitée dans le temps – Notion de document administratif (document inexistant) – Irrecevabilité - Document préparatoire - Communication

2017-161

27-11-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L1561-8.

Intercommunale  – Disponibilité sur Internet – Demande sans objet

2017-162

27-11-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

Commune – Marchés publics - Document administratif-inexistant (non) – Extension de la demande en cours de procédure (irrecevabilité) – Document portant atteinte à la vie privée – Communication partielle

2017-163

18-12-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

Zone de police pluricommunale – Incompétence de la CADA – Effet obligatoire de l’article 32 de la Constitution

2017-164

18-12-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

Province - Demande anonyme - Procès-verbaux du conseil provincial -  Titulaire du droit d’accès - Communication

2017-165

18-12-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

Commune – Fonction publique – Composition des cabinets des bourgmestre et échevins – Notion de document administratif - Document à caractère personnel (non) – Vie privée – Autorité communale compétente – Communication partielle

Voir aussi les avis 2018-176 et 178 ayant le même objet

2017-166

18-12-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 4.

Avis d’initiative  – Abrogation de l’article L1122-29 du CDLD - Modification de l’article L1122-14, § 4, alinéa 4 du CDLD

2017-167

18-12-2017

Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1er ;

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

Commune – Marchés publics – Document administratif - Communication

CADA - Section Réutilisation des documents administratifs
CRAIE - Accès aux informations environnementales
Commission d'accès aux documents administratifs