Rôle et compétences

Au sens du décret du 12 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l’établissement d’une politique de données ouvertes, un document administratif est l’information, ou partie d’information, stockée sous une forme particulière et dont dispose un organisme public quel que soit le support ou la forme de conservation de l’information.

Le décret précité reconnaît à toute personne, physique ou morale, le droit d’utiliser des documents administratifs – complets et achevés – à des fins commerciales ou non commerciales, autres que l’objectif initial de la mission de service public pour lequel ils ont été produits.

En vertu de l’article 9, § 1er, 1° du même décret, la Commission d’accès aux documents administratifs visée à l’article 8 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration est compétente pour connaître des réexamens ou recours contre le refus d’un organisme public d’accéder à une demande de réutilisation, dans la mesure où cet organisme relève des compétences de la Région wallonne.

Ainsi, les recours introduits auprès de la CADA doivent concerner un des organismes publics suivants : 

  • la Région wallonne;
  • les personnes morales de droit public qui dépendent, directement ou indirectement, de la Région wallonne;
  • les personnes morales de droit public qui dépendent, directement ou indirectement, de la Région wallonne et de la Communauté française;
  • les communes, les provinces et toutes autres collectivités territoriales;
  • les personnes, quelles que soient leur forme et leur nature, qui:
    - ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt
      général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial;
    - sont dotées d’une personnalité juridique;
    - et dont soit l’activité est financée majoritairement par les organismes
      publics précités, soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités
      ou organismes, soit plus de la moitié des membres de l’organe
      d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces
      autorités ou organismes; 
  • l’association formée par un ou plusieurs organismes publics susmentionnés.
CADA - Section Publicité de l'Administration
CRAIE - Accès aux informations environnementales
Commission d'accès aux documents administratifs