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La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été créée par le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration et comporte deux sections :

  • Publicité de l’administration : cette section remet des avis, étape nécessaire avant un recours éventuel au Conseil d’Etat ;
  • Réutilisation des informations du secteur public : cette section rend des décisions en tant qu’instance de recours, mission qui lui est impartie depuis juin 2009.

La CADA wallonne, comme la CADA fédérale et celle de la FWB, est un organe indépendant qui exerce ses compétences en toute impartialité et neutralité et à titre gratuit.

 

CADA - Section Publicité de l'Administration
CRAIE - Accès aux informations environnementales
Commission d'accès aux documents administratifs