Legislation

Législation fédérale

Législation wallonne

  • Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration.
    (documents parlementaires).
  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  • Décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne 
    (documents parlementaires).
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs, tel que modifié par l’AGW du 27 janvier 2011.
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer en exécution du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration.
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 portant désignation des membres de la Commission d’accès aux documents administratifs.
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2012 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Commission d’accès aux documents administratifs.
  • Arrêté ministériel du 2 mai 2019 relatif au secrétariat de la Commission d’accès aux documents administratifs.




CADA - Section Réutilisation des documents administratifs
CRAIE - Accès aux informations environnementales
Commission d'accès aux documents administratifs