Legislation

Législation fédérale

Législation wallonne

  • Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
    (documents parlementaires)
  • Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs, tel que modifié par l’AGW du 27 janvier 2011.
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer en exécution du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration.
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 portant désignation des membres de la Commission d’accès aux documents administratifs.
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2012 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Commission d’accès aux documents administratifs.
  • Arrêté ministériel du 23 août 2013 relatif au secrétariat de la Commission d’accès aux documents administratifs.




CADA - Section Réutilisation des documents administratifs
CRAIE - Accès aux informations environnementales
Commission d'accès aux documents administratifs