Procédure - Introduction d'un recours

1. Quand est introduit un recours auprès de la CADA ?

Un recours peut être introduit par tout demandeur n’ayant pas obtenu satisfaction auprès de l’entité administrative.

Le recours s'effectue par courrier recommandé ou par tout moyen conférant date certaine à l'envoi, dans un délai de 30 jours. Ce délai court dès le lendemain de la notification de rejet explicite ou dès le lendemain de l'expiration du délai de réponse de 30 jours pour les demandes de consultation/communication, ce délai est prolongeable de maximum 15 jours, ou 60 jours pour les demandes de rectification, ce délai est prolongeable de maximum 30 jours, dans lequel l'entité devait statuer (refus implicite).

L'adresse postale de la Commission est la suivante : Place de la Wallonie, 1 à 5000 JAMBES.

Le rejet implicite intervient :

  • Pour une demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif : après 30 jours d’absence de communication (sauf ajournement de maximum 15 jours) ;
  • Pour une demande de rectification d’un document administratif : après 60 jours d’absence de communication (sauf ajournement de maximum 30 jours).

Le recours doit être introduit dans les 30 jours :

  • À partir du lendemain de la décision de rejet (rejet explicite) ;
  • A partir du lendemain de l’expiration du délai de réponse de l'entité pour le rejet implicite.

 

NB : La Commission a considéré que le cachet de la poste apposé sur un courrier simple conférait date certaine au recours.

Le simple courrier électronique n'est pas de nature à conférer une date certaine au recours. Toutefois, la date du courrier recommandé envoyé à la partie adverse en application de l’article 8bis, alinéa 3, du décret du 30 mars 1995, confère, le cas échéant, date certaine au recours. La Commission attire l’attention sur le risque que prend la partie requérante en termes d’expiration du délai de recours dans un tel cas.

 

2. Que doit contenir le recours ?

Le recours doit contenir :

  • Le nom et l’adresse légale du requérant ;
  • L’identité et l’adresse de l’entité qui a refusé (implicitement ou explicitement) la demande ;
  • L’objet exact de la demande et les moyens (arguments) du requérant ;
  • La décision de refus de l’entité ou les documents attestant de la demande introduite auprès de l’entité en cas de refus implicite.

Lorsque les documents sollicités sont des documents à caractère personnel, il faut justifier d'un intérêt.

Le document à caractère personnel au sens du décret est un document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne.


3. Comment la CADA prend-elle sa décision ?

Les membres de la CADA prennent la décision à huis-clos. Cependant, le requérant (ou son conseil) ainsi que l’entité concernée peuvent demander à être entendu par la Commission.

Lorsqu’une partie demande à être entendue, les autres parties sont invitées à comparaitre également.

 

4. Quand la CADA rend-elle sa décision ?

La CADA rend sa décision dans un délai de 45 jours à compter de la réception du document administratif sollicité, envoyé par l’entité au secrétariat de la Commission.

Ce délai peut être allongé de 15 jours par décision motivée de la Commission. En cas d’audition, le délai est allongé d’office de 15 jours.

L’entité concernée doit exécuter la décision de la Commission dans un délai décidé par cette dernière (entre 15 et 60 jours).

 

Pour toute demande d'éclaircissement, n'hésitez pas à contacter le secrétariat de la CADA à l'adresse mail : support.cada@spw.wallonie.be.

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